LES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION (PPRI)

Il a pour objet de réglementer l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.

 

Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

 

Il permet de regrouper les informations sur les risques dans un territoire donné, d'en déduire une délimitation des zones exposées, de définir des conditions d'urbanisation, de construction et de gestion des constructions futures et existantes dans ces zones.

 

Toute autorité administrative qui délivre une autorisation doit tenir compte des règles définies par le PPRI.

 

Le non-respect des prescriptions du PPRI est puni des peines prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.